Les présentes conditions d'utilisation des services Wacom (ci-après dénommées « conditions ») représentent un accord juridiquement contraignant entre vous et Wacom Europe GmbH (ci-après dénommée « Wacom »). Elles régissent la création de votre compte et votre utilisation des services en ligne gratuits proposés par Wacom, qui incluent Wacom eStore EU disponible à l'adresse https://estore.wacom.com/en-CH/ (ci-après dénommés collectivement « le(s) service(s) Wacom »). Votre compte Wacom (ci-après dénommé « compte Wacom ») peut également être utilisé pour vous connecter à d'autres services en ligne proposés par Wacom et/ou ses entreprises affiliées qui utilisent le compte Wacom (ci-après dénommés collectivement « le(s) site(s) Wacom »). Vous reconnaissez et acceptez en outre que tous les biens, logiciels, souscriptions ou autres services (ci-après dénommés collectivement « les offres ») qui sont mis à disposition par le biais des services Wacom ou que vous achetez auprès de Wacom, de ses affiliés ou de tiers par le biais des services Wacom peuvent être soumis à des conditions d'utilisation supplémentaires.
1 Champ d'application ; compte Wacom
1.1 Les présentes conditions régissent votre accès et/ou votre utilisation des services Wacom, des sites Wacom et de toute offre associée. D'autres conditions générales peuvent s'appliquer ou régir votre accès et/ou votre utilisation de services Wacom, de sites Wacom et/ou d'offres spécifiques. Vous acceptez qu'en cas de conflit ou d'incompatibilité entre les présentes conditions et ces conditions générales supplémentaires, ce sont les conditions générales supplémentaires qui régissent et contrôlent, mais uniquement en ce qui concerne les services Wacom, les sites Wacom et/ou les offres spécifiques auxquels se rapportent ces conditions générales supplémentaires. À l'exception de ce qui est stipulé dans la phrase précédente ou de ce qui est expressément stipulé dans les présentes conditions, Wacom ne sera pas liée par des termes, conditions ou autres dispositions qui diffèrent des dispositions des présentes conditions ou qui s'y ajoutent, notamment les termes, conditions ou autres dispositions que vous avez soumis dans une commande, une facture, une acceptation, une confirmation ou tout autre document.
1.2 Pour tous les services Wacom (ou parties de ceux-ci) qui ne nécessitent pas de compte Wacom pour y accéder et/ou les utiliser, les présentes conditions entrent en vigueur dès votre accès à et/ou utilisation de ces services Wacom (ou parties de ceux-ci), et votre accès à et/ou utilisation de ces services Wacom (ou parties de ceux-ci) constitue votre acceptation des présentes conditions. Pour tous les services Wacom et/ou sites Wacom (ou des parties de ceux-ci) qui nécessitent un compte Wacom pour y accéder et/ou les utiliser, les présentes conditions entrent en vigueur dès que vous : (i) créez et activez votre compte Wacom (suivant la procédure décrite au chapitre 1.2.1 ci-après) ou vous inscrivez à un service Wacom avec un compte Wacom existant créé sur un autre site Wacom ; et (ii) acceptez les présentes conditions d'utilisation (suivant la procédure décrite au chapitre 1.2.2 ci-après). En particulier, vous reconnaissez et acceptez que :
1.2.1 Lorsque vous créez un compte Wacom en choisissant un nom d'utilisateur et un mot de passe et en fournissant une adresse e-mail valide (ou en utilisant un compte existant sur un réseau social afin de fournir ces informations), vous invitez Wacom à vous proposer d'accéder et d'utiliser les services Wacom conformément aux dispositions des présentes conditions. Wacom vous confirmera la réception de votre demande d'inscription par e-mail. Si Wacom choisit de vous faire une offre (à sa seule et absolue discrétion), Wacom vous enverra un lien d'activation par e-mail. Ceci peut également s'ajouter à l'accusé de réception préalablement mentionné. Vous acceptez l'offre de Wacom et les présentes conditions entrent en vigueur si et lorsque vous activez votre compte Wacom en cliquant sur le lien d'activation. Les conditions d'utilisation suivantes s'appliquent également à tout compte Wacom créé par le biais des services Wacom :
a) Vous acceptez que les informations que vous fournissez à Wacom dans le cadre de l'obtention d'un compte Wacom et/ou de l'utilisation des services Wacom soient et restent exactes, actuelles et complètes. Vous acceptez en outre de garder actuelles et à jour les informations liées à votre compte Wacom, y compris – mais sans s'y limiter – votre adresse e-mail et, le cas échéant, les informations de facturation (y compris l'adresse de facturation).
b) Votre compte Wacom vous est personnel et vous reconnaissez et acceptez que vous ne pouvez pas assigner, louer, vendre, revendre, concéder en sous-licence, distribuer ou transférer de toute autre manière que ce soit le compte Wacom à un tiers. Toute licence qui vous est accordée dans le cadre d'une offre liée à votre compte Wacom vous est également personnelle et soumise à la restriction susmentionnée, sauf si d'autres termes et conditions applicables à une telle offre autorisent le transfert ou la cession, ou si la restriction susmentionnée sur le transfert ou la vente est interdite par la loi applicable. Vous acceptez en outre de ne pas utiliser le compte Wacom, le nom d'utilisateur ou le mot de passe d'un autre utilisateur, et d'interdire à des tiers d'utiliser votre compte Wacom, nom d'utilisateur ou mot de passe.
c) Le nom d'utilisateur et le mot de passe de votre compte Wacom resteront confidentiels et sécurisés. Vous acceptez d'informer Wacom immédiatement si vous avez des raisons de soupçonner que votre nom d'utilisateur et/ou votre mot de passe ont été divulgués ou obtenus par un tiers d'une quelconque autre façon. Nonobstant la phrase précédente, toute personne utilisant votre compte Wacom pour le compte d'une organisation abonnée (définie ci-dessous) n'est pas un « tiers » en ce sens.
d) Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de toutes les utilisations de votre compte Wacom et de toutes les transactions et/ou tous les frais qui en découlent.
1.2.2 Quand vous vous inscrivez pour la première fois à n'importe quel service Wacom avec votre compte Wacom, il vous est demandé d'accepter ces conditions. Vous devez accepter ces conditions en cliquant sur « J'ACCEPTE » ou en prenant toute autre mesure demandée par le service Wacom pour indiquer votre acceptation de ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne serez pas autorisé à terminer la procédure d'inscription et, par conséquent, vous ne serez pas autorisé à utiliser le service Wacom. Votre compte Wacom sera soumis aux conditions générales qui lui sont applicables au moment où vous avez accepté et créé votre compte Wacom, sauf si ces conditions générales sont modifiées ultérieurement par Wacom comme le permettent les présentes conditions.
1.3 L'utilisation des Services Wacom est limitée aux personnes âgées de plus de 18 ans ou de l'âge minimum équivalent dans la juridiction concernée. En conséquence, vous ne pouvez pas ouvrir de compte Wacom et Wacom peut refuser de vous offrir ou de vous fournir un compte Wacom si vous avez moins de 18 ans ou de l'âge minimum équivalent dans la juridiction concernée et n'avez pas l'autorisation de vos parents ou de votre tuteur légal pour utiliser les Services Wacom. Wacom se réserve en outre le droit de refuser de vous offrir ou de vous fournir un compte Wacom si votre compte Wacom précédent a déjà été résilié par Wacom, ou si Wacom a précédemment résilié ou annulé tout autre accord conclu précédemment entre vous et Wacom. En conséquence, vous déclarez et garantissez que : (i) vous avez au moins 18 ans ou l'âge minimum équivalent dans la juridiction concernée, ou vous avez obtenu l'autorisation de vos parents ou de votre tuteur légal pour utiliser les Services Wacom ; et (ii) Wacom n'a pas précédemment résilié un compte Wacom que vous possédiez ou contrôliez, ou tout autre accord conclu précédemment entre vous et Wacom.
1.4 Si vous utilisez ou ouvrez un compte Wacom pour le compte d'une entreprise, d'une entité ou d'une organisation (ci-après dénommées collectivement « organisation qui ouvre le compte »), vous déclarez et certifiez que vous êtes autorisé à représenter cette organisation et que vous détenez l'autorité pour lier l'organisation à ces conditions d'utilisation, et que vous acceptez ces conditions au nom de l'organisation qui ouvre le compte. Dans ce cas, le « vous » des présentes conditions renvoie à votre organisation, qui devra s'assurer que chaque utilisateur ayant accès et utilisant le compte Wacom au nom de l'organisation qui ouvre le compte respecte les obligations, les limitations et les restrictions qui y sont énoncées.
1.5 Le cas échéant, le compte Wacom peut être utilisé sur de nombreux services et plateformes en ligne exploités par Wacom et/ou ses sociétés affiliées. Toutefois, vous reconnaissez et acceptez que des modalités et/ou conditions supplémentaires peuvent s'appliquer à l'achat, à l'accès et/ou à l'utilisation de toute offre mise à disposition sur ou par le biais des services Wacom. Vous aurez l'occasion d'examiner et d'accepter ces conditions générales supplémentaires avant de finaliser votre achat ou de vous inscrire à de telles offres. Nonobstant la phrase précédente, votre achat, votre accès ou votre utilisation d'une offre sera considéré(e) comme votre acceptation des conditions générales supplémentaires applicables à cette offre. En cas de contradiction, ces conditions générales supplémentaires prévalent sur les présentes conditions.
2 Utilisation des services Wacom et des sites Wacom
2.1 En application des modalités et des dispositions des présentes conditions, Wacom vous permettra d'accéder aux services Wacom et d'utiliser les fonctionnalités et/ou fonctions associées aux services Wacom. Vous pouvez utiliser les services Wacom et les sites Wacom dès qu'ils sont disponibles. Bien que Wacom souhaite généralement que les services Wacom et les sites Wacom soient disponibles sans interruption, les services Wacom et les sites Wacom ne seront pas toujours disponibles (par exemple pendant leur maintenance, leur modification, des pannes ou pour d'autres raisons). Wacom se réserve le droit de modifier, d'éliminer, de restreindre ou de bloquer l'accès à tout ou partie des services Wacom et/ou des sites Wacom, y compris toute fonctionnalité, toute fonction ou tout contenu affiché(e) ou mis(e) à disposition par le biais des services Wacom et/ou des sites Wacom, avec ou sans préavis, à sa seule et absolue discrétion.
2.2 Vous pouvez conclure d'autres accords avec Wacom, les sociétés affiliées de Wacom et/ou des tiers par l'intermédiaire des services Wacom qui sont spécifiques à votre accès et/ou à votre utilisation de certaines offres. Pour les offres de tiers, votre accès et/ou votre utilisation de l'offre sont soumis aux conditions générales respectives qui vous sont communiquées par le vendeur tiers concerné. En cas de conflit entre les présentes conditions et les conditions générales propres à une certaine offre, ce sont ces dernières qui prévaudront en ce qui a trait à votre accès à l'offre et/ou à son utilisation uniquement.
2.3 Le prestataire d'une offre quelle qu'elle soit sera clairement identifié sur la page de description concernée au sein des services Wacom. Les offres de tiers sont mises à votre disposition par Wacom pour votre commodité. À moins que Wacom ne l'indique expressément, Wacom ne soutient pas le tiers fournisseur de l'offre ou l'offre elle-même, et Wacom n'est pas responsable de votre accès et/ou de votre utilisation de cette offre tierce et n'assume aucune responsabilité en lien avec celle-ci. Si vous achetez ou souscrivez à une offre de tiers, votre transaction n'est pas conclue avec Wacom ; vous devez donc consulter les conditions d'utilisation, les autres contrats et/ou les politiques de confidentialité spécifiques à l'offre avant d'effectuer votre transaction.
2.3.1 De temps à autre, des informations sur les services Wacom et les sites Wacom, qu'elles soient ou non publiées par Wacom ou par d'autres utilisateurs, peuvent être obsolètes ou contenir des erreurs, inexactitudes ou omissions (ci-après dénommées « inexactitudes »). Les informations sur les services Wacom et les sites Wacom sont fournies à titre purement indicatif. Wacom se réserve le droit de corriger ces inexactitudes à tout moment. En outre, vous reconnaissez et acceptez que Wacom ne filtre pas le contenu utilisateur en amont et ne peut garantir que les services Wacom ou les sites Wacom seront exempts de tout contenu inexact, trompeur, offensant, diffamatoire, illicite ou répréhensible. Vous reconnaissez que Wacom agit uniquement en tant que canal passif pour ce type de distribution. Wacom décline toute responsabilité quant au contenu utilisateur ou aux activités des autres utilisateurs. Si vous avez des inquiétudes au sujet d'un contenu utilisateur, veuillez en informer Wacom en utilisant les procédures de notification des droits d'auteur de la section 7 des présentes conditions.
3 Vos obligations
3.1 Vous reconnaissez que votre compte Wacom et les services Wacom ne sont pas des services de sauvegarde de données. Vous acceptez de créer et de mettre à jour régulièrement des sauvegardes de tous les contenus que vous téléchargez ou partagez en utilisant votre compte Wacom et/ou les services Wacom.
3.2 Vous acceptez de ne pas enfreindre la loi, de ne pas violer un contrat ou toute autre obligation légale envers un tiers, de ne pas enfreindre ou détourner un droit de propriété intellectuelle et de ne pas commettre de délit en lien avec votre utilisation des services Wacom. En particulier et/ou en complément, en tout état de cause sans préjudice des droits d'utilisation légaux (voir par exemple les art. 69d et 69e de la loi allemande sur le droit d'auteur [Urheberrechtsgesetz]), vous acceptez de ne pas :
a) accéder ou falsifier ou tenter d'accéder ou de falsifier tout espace des services Wacom auquel vous n'êtes pas autorisé à accéder ou tenter autrement de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau Wacom ou tiers ;
b) faire de la rétro-ingénierie sur un quelconque aspect des services Wacom, faire quoi que ce soit qui pourrait dévoiler le code source, ou contourner les mesures employées pour empêcher ou limiter l'accès à toute zone, tout contenu ou tout code des services Wacom ;
c) modifier, traduire ou créer des travaux dérivés d'une quelconque partie des services Wacom ;
d) interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement des activités effectuées sur les services Wacom, ou accéder ou tenter d'accéder aux services Wacom à l'aide d'un agent informatique, d'un robot, d'un ver ou de tout autre processus ou système automatisé, ou contourner les fichiers d'exclusion de robots.txt ou d'autres mesures susceptibles d'être utilisées pour empêcher ou réguler l'accès aux services Wacom ;
e) poster, télécharger ou distribuer des contenus utilisateur diffamatoires, calomnieux, inappropriés, illicites (notamment enfreignant les lois sur la propriété intellectuelle, la personnalité, la protection des mineurs et autres) ou qu'une personne raisonnable pourrait estimer contestables, insultants, indécents, pornographiques, relevant du harcèlement, menaçants, gênants, affligeants, vulgaires, haineux, insultants envers la race ou l'ethnie ou inappropriés de toute autre façon que ce soit ;
f) poster ou télécharger des contenus utilisateur porteurs de virus, d'adwares, de spywares, de vers ou d'autres codes malveillants, ou des contenus ou fichiers qui risquent de compromettre une fonction liée à la sécurité ou au contrôle des accès du service Wacom ou de l'offre ;
g) vous faire passer pour une autre personne ou entité, revendiquer à tort une affiliation à une autre personne ou entité ou accéder au compte Wacom de toute autre personne sans sa permission, imiter la signature numérique d'une autre personne, falsifier la source, l'identité ou le contenu d'une information transmise par le biais d'un service Wacom ou vous livrer à toute autre activité frauduleuse similaire ;
h) poster ou envoyer des messages commerciaux non sollicités ou faire de la publicité pour des biens, des logiciels, des produits, des services autres que les offres disponibles sur les services Wacom ;
i) utiliser les services Wacom pour créer des produits ou fournir des services qui concurrencent ou interfèrent avec ceux de Wacom ou de ses concédants ;
j) stocker, conserver, traiter ou transmettre le(s) numéro(s) d'identification personnel(s) émis par le gouvernement dont relève une personne (comme les numéros de sécurité sociale, les numéros de permis de conduire ou de passeport) ou des renseignements médicaux protégés (tels que définis par la Health Insurance Portability and Accountability Act américaine de 1996) ;
k) enfreindre ou détourner tout brevet, toute marque de commerce, tout secret commercial, droit d'auteur, droit de publicité ou autre droit de propriété intellectuelle ou droit de propriété ;
l) porter atteinte à la vie privée d'un tiers et utiliser les données personnelles de tiers à des fins commerciales ou d'une autre manière qui viole leurs droits ou les lois applicables.
m) accéder aux ou utiliser les services Wacom à des fins illégales, involontaires ou nuisibles, ou autrement que dans le respect total des lois applicables et des présentes conditions ;
n) prendre toute mesure susceptible d'imposer une charge importante à l'infrastructure des services Wacom ;
o) utiliser les services Wacom en relation avec des systèmes de maintien des fonctions vitales, des dispositifs médicaux ou toute application pour laquelle une panne ou un dysfonctionnement pourrait entraîner des pertes de vie ; ou
p) interférer avec le fonctionnement ordinaire ou la mission des services Wacom.
4 Droits de propriété intellectuelle et licences
4.1 Les services Wacom peuvent comporter, sans limitation, des données, textes, dessins, graphiques, logos, slogans, interfaces, icônes, logiciels et autres informations (ci-après dénommés « contenu »). Le contenu que vous publiez dans le cadre de votre utilisation des services Wacom est ci-après dénommé « contenu utilisateur ». Le contenu affiché par Wacom ou provenant de Wacom est désigné dans les présentes par l'expression « contenu Wacom ».
4.2 Vous conservez la propriété de tout contenu utilisateur affiché ou transmis vers ou par le biais des Services Wacom. Par les présentes, vous accordez à Wacom une licence non exclusive, libre de redevance, mondiale et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour utiliser, copier, modifier, transmettre, télécharger, stocker, distribuer, incorporer et exploiter d'une quelconque autre façon le contenu utilisateur uniquement (i) dans la mesure nécessaire pour exécuter les obligations de Wacom ou appliquer les droits de Wacom conformément aux présentes conditions ou (ii) pour assurer le respect par Wacom des lois applicables.
4.3 Vous déclarez et garantissez à Wacom que : (i) vous êtes propriétaire du contenu utilisateur que vous publiez ou transmettez sur ou par le biais des services Wacom, ou que vous avez le droit légal de publier ou de transmettre ce contenu utilisateur sur ou par le biais des services Wacom ; et (ii) le contenu utilisateur ou son affichage sur ou par le biais des services Wacom ne porte atteinte ni aux droits de confidentialité, ni aux droits publicitaires, de propriété intellectuelle ou tout autre droit exclusif de tout tiers.
4.4 Les services Wacom et l'ensemble du contenu Wacom figurant sur les services Wacom sont la propriété de Wacom ou de ses filiales, concédants ou fournisseurs, et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Aucun contenu Wacom ne peut être utilisé, copié, distribué, republié, téléchargé, posté ou transmis de quelque manière que ce soit, sauf conformément aux dispositions expresses des présentes conditions ou avec le consentement écrit préalable de Wacom. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sont réservés. La modification ou l'utilisation des services Wacom et du contenu Wacom à d'autres fins peut constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de Wacom, et aucun droit de copie ou de propriété intellectuelle sur les services Wacom et/ou le contenu Wacom ne vous est transféré. Tous les titres et droits restent acquis à Wacom. Vous ne disposez que d'une licence limitée, non exclusive et non transférable vous permettant d'utiliser les services Wacom à des fins internes et non commerciales, sous réserve des présentes conditions, et pour la période pendant laquelle vous détenez un compte Wacom.
4.5 Les commentaires, réactions, suggestions ou idées (ci-après dénommés « retours ») que vous fournissez par le biais des services Wacom peuvent être utilisés par Wacom sous une forme anonyme ou pseudonymisée. Bien que vous puissiez continuer à être propriétaire de tous ces retours, vous accordez par les présentes à Wacom une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de redevance et mondiale d'utilisation, de reproduction, de divulgation, de sous-licence, de distribution, de modification et de commercialisation du retour (à condition que le retour soit sous une forme anonyme ou pseudonymisée). Si vous ne souhaitez pas que Wacom utilise le retour, ne fournissez aucun retour à Wacom.
5 Exclusion de garanties ; limitation de responsabilité
5.1 Wacom sera responsable en vertu des présentes conditions de la façon suivante :
a) sans limitation pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ainsi qu'en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) et des garanties qui ont été promises ;
b) sans limitation en cas de conduite frauduleuse intentionnelle ou de négligence grave ;
c) pour les dommages résultant de la violation fautive d'obligations contractuelles essentielles, c'est-à-dire les obligations qui doivent être remplies pour permettre la bonne exécution de la relation d'utilisation et sur lesquelles l'utilisateur peut normalement compter, la responsabilité étant limitée à l'indemnisation des dommages typiquement prévisibles en vertu du contrat.
5.2 Toute autre responsabilité de Wacom est exclue.
5.3 En plus des paragraphes 5.1 et 5.2, si vous utilisez gratuitement les sites Wacom, les services Wacom ou d'autres offres, la responsabilité de Wacom pour négligence légère est généralement exclue.
5.4 Wacom n'est responsable de la récupération des données que dans la mesure où l'utilisateur a pris toutes les précautions nécessaires et raisonnables pour sécuriser les données et s'est assuré que les données puissent être récupérées avec un effort raisonnable à partir de données conservées sous forme lisible par machine.
5.5 Ces limitations de responsabilité s'appliquent également en faveur des directeurs, des cadres supérieurs, des employés, des concédants de licence, des travailleurs indépendants, des sous-traitants, des représentants et des agents de Wacom.
5.6 Ces limitations de responsabilité s'appliquent à tous les recours relatifs à la responsabilité, quelle que soit leur base légale, notamment en ce qui concerne des réclamations précontractuelles ou auxiliaires.
5.7 Vous êtes tenu d'informer Wacom sans retard injustifié, au moins sous forme de texte, de tout dommage en vertu des dispositions ci-dessus concernant la responsabilité ou de faire en sorte que Wacom prenne connaissance de ces dommages, afin que Wacom en soit informée le plus tôt possible et puisse procéder avec vous à toute atténuation du dommage.
5.8 Pour plus de clarté, les garanties et responsabilités de Wacom ou du fournisseur concerné des services Wacom ou des offres Wacom que vous pouvez acheter auprès de Wacom, de ses sociétés affiliées et/ou de tout tiers par l'intermédiaire des services Wacom peuvent être soumises à des conditions générales distinctes applicables au service ou à l'offre Wacom concerné, le cas échéant. Dans le cas où de telles conditions générales distinctes englobent des dispositions relatives à la responsabilité de Wacom, ces dispositions prévaudront sur celles des présentes conditions.
6 Indemnité
Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Wacom, ses sociétés affiliées, concédants de licence et prestataires de services, ainsi que leurs cadres, directeurs, employés, sous-traitants, agents, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs, contre toute réclamation, responsabilité, tout dommage, jugement, toute récompense, perte, tout coût, toute dépense ou tous frais (y compris des honoraires raisonnables des avocats) découlant de ou liés à votre infraction ou violation coupable des présentes conditions.
7 Procédure de notification de violation du droit d'auteur
Wacom respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers. Si vous pensez que votre travail protégé par le droit d'auteur a été copié ou publié sur ou par le biais des services Wacom d'une manière qui constitue une violation du droit d'auteur, veuillez nous contacter à l'adresse copyright@wacom.com et fournir les renseignements suivants :
a) Une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui, selon vous, a été violé ;
b) Une description de ce qu'est l'œuvre présumée contrefaite ;
c) Une description de l'endroit où se trouve l'œuvre prétendument contrefaite sur les services Wacom ;
d) Une adresse et un numéro de téléphone où l'on peut vous joindre, y compris une adresse électronique si possible ;
e) Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ;
f) La signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur ; et
g) Une déclaration, faite sous peine de parjure, attestant que les renseignements ci-dessus sont exacts et que le signataire est le titulaire du droit d'auteur ou est autorisé à agir au nom de ce dernier.
Nous vous recommandons de consulter votre conseiller juridique avant de déposer une notification de violation, car des pénalités peuvent être imposées en cas de fausse déclaration.
Veuillez utiliser la même procédure pour toute prétendue violation des droits d'une marque commerciale ou violation ou détournement d'autres droits de propriété intellectuelle ou de droits d'une tierce partie.
8 Durée et résiliation
8.1 Les présentes conditions sont conclues pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut résilier les services Wacom et/ou le compte Wacom sous forme écrite (un e-mail suffit) à tout moment avec un préavis de 7 jours.
8.2 Nous nous réservons le droit de : (i) résilier immédiatement votre compte Wacom ; (ii) (après un préavis raisonnable) supprimer tout contenu utilisateur ; (iii) restreindre immédiatement votre utilisation de tout ou partie des sites Wacom ou des services Wacom ; et (iv) suspendre, modifier ou interrompre immédiatement les sites Wacom ou services Wacom (ou toute partie de ceux-ci), si vous avez enfreint ou manqué aux obligations énoncées dans les présentes conditions. Dans cette mesure, nous nous réservons également le droit d'empêcher les utilisateurs d'accéder aux sites Wacom ou aux services Wacom ou d'y publier du contenu en utilisant toute technologie disponible, telle que la mise sur liste noire de certaines adresses IP ou numéros d'appareils.
8.3 En outre, les droits des deux parties à une résiliation extraordinaire pour motif justifié n'en sont pas affectés.
9 Modification des conditions
Wacom se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Wacom affichera une notification au sujet de ces changements sur les sites Wacom et, si vous nous avez fourni une adresse e-mail, vous enverra par e-mail une notification au sujet de ces changements à l'adresse électronique que Wacom a dans ses dossiers. En outre, Wacom vous fournira la nouvelle version proposée des présentes conditions d'utilisation et vous informera de la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles conditions. Toute modification est soumise à un préavis écrit de six semaines. Si vous ne refusez pas expressément la modification concernée dans les six semaines qui suivent la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions, il sera considéré que vous avez accepté la modification de ces conditions. Dans la notification portant sur la modification proposée que l'on vient d'évoquer, Wacom vous informera expressément et spécifiquement au sujet de votre droit d'objection dans un délai de six semaines et des conséquences d'un non-refus explicite de la modification proposée.
10 Autres
10.1 Les informations sur l'utilisation que fait Wacom des données personnelles peuvent être consultées dans la politique de confidentialité à l'adresse https://www.wacom.com/privacy. Notre utilisation de cookies pour la collecte et le traitement des données personnelles est décrite dans l'Avis de cookie Wacom disponible à l'adresse https://www.wacom.com/cookie-notice.
10.2 Les présentes conditions sont régies par le droit allemand, sans donner effet à ses dispositions en matière de conflits de lois. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
10.3 Si vous êtes un entrepreneur, une entité de droit public ou un fonds spécial de droit public, ou si vous ne résidez pas en Allemagne ou quittez votre résidence en Allemagne après la conclusion des présentes conditions, ou si votre lieu de résidence est inconnu au moment où s'engagent les poursuites judiciaires, le seul tribunal compétent pour tout litige découlant de ou lié aux présentes conditions est celui de Düsseldorf, en Allemagne.
10.4 Ces conditions sont régies et interprétées en anglais. En conséquence, la version anglaise des présentes conditions d'utilisation prévaudra en cas de divergence avec d'autres versions traduites des présentes conditions.
10.5 Si une partie des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette partie sera réputée remplacée par une disposition exécutoire qui correspond le mieux à l'intention de l'originale et qui honore la répartition des risques dans les présentes conditions. Les autres conditions resteront en vigueur.
10.6 Le fait que Wacom n'agisse pas en cas de violation des présentes conditions ne signifie pas que Wacom renonce à son droit d'agir ou à des violations ultérieures ou similaires.
Dernière mise à jour : septembre 1, 2021