Dernière mise à jour : Août 2021

 

CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL POUR SIGN PRO PDF

Le présent Contrat de licence d'utilisateur final (le « Contrat ») est conclu entre Vous (à la fois la personne qui clique pour accepter le présent Contrat et toute entité juridique au nom de laquelle cette personne agit) (« Vous » ou « Votre ») et Wacom Co., Ltd, 2-510-1 Toyonodai, Kazo-shi, Saitama 349-1148, Japon (« Wacom »).

IMPORTANT – CECI EST UN DOCUMENT JURIDIQUE ENTRE VOUS ET WACOM CONCERNANT VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL PROPRIÉTAIRE DE WACOM CONNU SOUS LE NOM DE « SIGN PRO PDF » (LE « LOGICIEL WACOM », TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS).  IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT ET COMPRENIEZ LE PRÉSENT CONTRAT. EN CLIQUANT POUR ACCEPTER LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT LORSQUE VOUS EN AVEZ LA POSSIBILITÉ OU EN TÉLÉCHARGEANT, INSTALLANT OU UTILISANT D'UNE AUTRE MANIÈRE LE LOGICIEL WACOM (Y COMPRIS PAR L'UTILISATION DE TOUTE CLÉ DE LICENCE FOURNIE PAR WACOM), VOUS : (1) INDIQUEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS TOUTES LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT ; ET (2) QUE VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT.  SI VOUS N'ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE CE CONTRAT, NE TÉLÉCHARGEZ, N'INSTALLEZ OU N'UTILISEZ PAS LE LOGICIEL WACOM.

Vous reconnaissez et acceptez que pour conclure le présent Contrat avec Wacom, Vous devez être âgé de 18 ans ou de l'âge minimum équivalent dans la juridiction concernée.

Si Vous acceptez les Conditions générales du présent Contrat, Vous avez les droits, obligations et responsabilités suivantes :

  1. Définitions.
    1. « Affilié(s) » désigne les filiales directes ou indirectes d'une partie, et toute autre entité ou coentreprise contrôlant directement ou indirectement, contrôlée par, ou sous contrôle commun avec cette partie.Aux fins de la présente définition uniquement, le terme « contrôle » signifie : (a) la propriété effective directe ou indirecte de cinquante pour cent (50 %) ou plus (ou un pourcentage inférieur correspondant au maximum autorisé pour une société étrangère dans une juridiction particulière) des actions avec droit de vote ou des actions permettant de voter ou de diriger les affaires de cette entité ; ou (b) la possession, directe ou indirecte, du droit ou du pouvoir de diriger ou de faire diriger les politiques ou la gestion de cette entité, que ce soit par la propriété d'actions, par contrat ou autrement.Une entité est un « Affilié » aux fins du présent Contrat uniquement dans la mesure où elle répond à cette définition.
    2. « Utilisateur autorisé » désigne un individu autorisé par Vous à utiliser le Logiciel Wacom par l'attribution d'un identifiant d'utilisateur unique, que l'individu utilise ou non le Logiciel Wacom à un moment donné. Un dispositif à commande non humaine est considéré comme un utilisateur en plus de toutes les personnes autorisées à utiliser le Logiciel Wacom si ce dispositif peut accéder au Logiciel Wacom.
    3. « Documentation(s) » désigne les instructions, manuels et diagrammes, sur support imprimé et/ou électronique, qui Vous sont fournis en relation avec le Logiciel Wacom.
    4. « Votre (Vos) application(s) » désigne une application logicielle ou un autre dispositif dont Vous disposez indépendamment ou que Vous pouvez développer ou dont Vous pouvez acquérir les droits et avec lequel Vous pouvez combiner ou utiliser l'API sign pro PDF pendant la durée de la licence en vigueur.
    5. « API sign pro PDF » désigne l'échantillon du code du logiciel, et une application logicielle intégrable en code binaire uniquement, y compris tout matériel connexe, nouvelles versions, mises à niveau ou corrections de bogues qui sont mis à disposition par Wacom dans le cadre du présent Contrat.
    6. « Application sign pro PDF » désigne une application logicielle en code binaire uniquement, y compris tout matériel connexe, nouvelles versions, mises à niveau ou corrections de bogues qui sont mis à disposition par Wacom dans le cadre du présent Contrat.
    7. « Logiciel Wacom » désigne, collectivement, l'API sign pro PDF et l'Application sign pro PDF.Nonobstant la phrase précédente, si une section de ce Contrat ne fait référence qu'à l'API sign pro PDF ou à l'Application sign pro PDF individuellement, alors cette section ne s'applique qu'à l'API sign pro PDF ou à l'Application sign pro PDF, selon le cas.
  2. Octroi de licence.
    1. Octroi de licence.Sous réserve du paiement des frais applicables, le cas échéant, et du respect des conditions générales du présent Contrat, Wacom Vous accorde par les présentes, pour la durée du présent Contrat, une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable, et non sous-licenciable pour :
      • (i)utiliser, reproduire, exécuter, accéder à et installer l'Application sign pro PDF, uniquement et exclusivement à des fins internes à l’entreprise, à condition que Vous mainteniez des systèmes d'enregistrement suffisants pour suivre le nombre d'utilisateurs actifs de l'Application sign pro PDF, et que Vous Vous assuriez que l'Application sign pro PDF est supprimée des appareils de tous les utilisateurs autorisés lorsque l'emploi ou le contrat de chacun de ces utilisateurs autorisés prend fin ou expire ;
      • (ii)réaliser une seule copie de sauvegarde de l'Application sign pro PDF, à utiliser exclusivement à des fins de sauvegarde, à condition que les avis, légendes et symboles de marques déposées, de copyrights et de tous autres droits de propriété intellectuelle et de restrictions d’usage inclus dans la version originale de l'Application sign pro PDF soient reproduits sur cette copie de sauvegarde ;
      • (iii)utiliser l'API sign pro PDF, uniquement pour développer, tester et exploiter Vos applications, à condition que Vous mainteniez des systèmes d'enregistrement suffisants pour suivre le nombre d'utilisateurs actifs de l'API sign pro PDF, et que Vous vous assuriez que l'API sign pro PDF est supprimée des appareils de tous les utilisateurs autorisés lorsque l'emploi ou le contrat de chacun de ces utilisateurs autorisés prend fin ou expire ;
      • (iv)utiliser, reproduire, exécuter, accéder et installer tout échantillon de logiciel et toute application logicielle intégrable inclus dans l'API sign pro PDF, sous forme de code objet uniquement, dans le cadre de Vos applications, uniquement et exclusivement aux fins internes à l'entreprise, à condition que Vous mainteniez des systèmes d'enregistrement suffisants pour suivre le nombre d'utilisateurs actifs de l'API sign pro PDF, et que Vous Vous assuriez que l'API sign pro PDF est supprimée des appareils de tous les utilisateurs autorisés lorsque l'emploi ou le contrat de chacun de ces utilisateurs autorisés prend fin ou expire ;
      • (v)distribuer et accorder une sous-licence pour tout échantillon de logiciel et pour l'application logicielle intégrable inclus dans l'API sign pro PDF, sous forme de code objet uniquement, dans le cadre de Votre octroi de licence et de la distribution de Vos applications, à condition que Vous mainteniez des systèmes d'enregistrement suffisants pour suivre le nombre d'utilisateurs actifs de l'API sign pro PDF dans les entités auxquelles Vous distribuez et accordez une licence pour Vos applications ; et
      • (vi)utiliser la Documentation pour aider Votre utilisation autorisée du Logiciel Wacom.
    2. Utilisation par les Affiliés.Les droits de licence accordés dans la section 2.a ci-dessus peuvent être exercés par Vous et/ou par et à travers Vos Affiliés, à condition que Vous reconnaissiez et acceptiez que : (i) Vous restez responsable des actes et/ou omissions de Vos Affiliés en vertu des présentes ; (ii) Vos obligations et responsabilités en vertu du présent Contrat s'étendent et s'appliquent à Vos Affiliés dans la même mesure qu'elles s'appliquent à Vous ; et (iii) toute violation du présent Contrat par l'un de Vos Affiliés sera considérée comme une violation du présent Contrat par Vous.
    3. Frais applicables.
      • (i)Les droits de licence accordés sont soumis et limités à l'étendue du paiement des frais applicables, le cas échéant. Wacom ou ses revendeurs agréés peuvent proposer différents modèles de licence pour l'utilisation du Logiciel Wacom (par exemple avec des frais facturés en fonction du nombre de signatures traitées à l'aide du Logiciel Wacom, de la durée d'utilisation du Logiciel Wacom ou d'autres critères), et les frais facturés par Wacom peuvent être modifiés ou changés à tout moment à la seule discrétion de Wacom avec effet immédiat, à condition que, pour des raisons de clarté, ni Wacom ni ses revendeurs agréés ne puissent modifier le modèle de licence ou les frais pendant la durée de tout abonnement en cours sans Votre consentement.
      • (ii)Si Votre utilisation du Logiciel Wacom nécessite le paiement de frais, Vous pourrez vérifier et accepter les frais qui Vous seront facturés. Si Vous n'acceptez pas de payer les frais, ne poursuivez pas la transaction. Vous reconnaissez et acceptez que, sauf disposition contraire des présentes (y compris en ce qui concerne les demandes de garantie ou de dommages et intérêts) : (1) les frais sont basés sur les droits de licence achetés et ne sont pas minorés si l'utilisation réelle est inférieure à l'étendue autorisée de la licence ; et (2) les obligations de paiement ne sont pas annulables et les frais payés ne sont pas remboursables, excepté dans la mesure où des demandes de garantie ou pour dommage s'appliquent (comme indiqué ci-après).

       

  3. Propriété et droits réservés.Le Logiciel Wacom fait l'objet d'une licence et n'est pas vendu. Wacom et/ou ses affiliés ou donneurs de licence conservent et conserveront tout droit, titre et intérêt dans et sur le Logiciel Wacom, ainsi que tout(e) brevet, copyright, marque déposée, secret commercial et tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle dans et sur le Logiciel Wacom, de même que toute modification, amélioration, mise à jour et œuvre dérivée de celui-ci ou pour celui-ci. Wacom se réserve tous les droits et intérêts dans et sur le Logiciel Wacom et tous les autres droits de propriété intellectuelle de Wacom sont des droits qui ne Vous ont pas été octroyés expressément par le présent Contrat et Vous n'acquérez aucun droit, explicite, implicite ou autre, dans le Logiciel Wacom ou tout droit de propriété intellectuelle ou technologie Wacom autre que les droits explicitement octroyés en vertu du présent Contrat.
  4. Restrictions et obligations.
    1. Utilisation autorisée.Wacom Vous fournira une clé de licence afin de Vous permettre de télécharger et d'installer le Logiciel Wacom.Toutefois, Vous ne pouvez utiliser la clé de licence que pour télécharger et installer le Logiciel Wacom sur le nombre d'ordinateurs convenu expressément entre Wacom et Vous. Si Vous utilisez la clé de licence au-delà des droits de licence que Vous avez achetés, Wacom peut désactiver la clé de licence. Vous acceptez de garder la clé de licence confidentielle et de ne pas la transférer ou la fournir à un tiers.
    2. Restrictions.Vous ne ferez pas et n'autoriserez, n'encouragerez ou ne permettrez pas à des tiers, sauf autorisation expresse dans le cadre des présentes, de : (i) vendre, sous-licencier, louer ou prêter toute partie du Logiciel Wacom (et/ou toute clé de licence y afférente) à un tiers ; (ii) modifier, désassembler, décompiler ou faire de l'ingénierie inverse de toute partie du Logiciel Wacom ; (iii) copier (sauf à des fins raisonnables de sauvegarde et en conservant intacts tous les étiquetages et avis de droits de propriété, comme l'autorise le présent Contrat) ou reproduire de quelque manière que ce soit le Logiciel Wacom, en tout ou en partie, ou modifier, adapter, altérer, traduire ou incorporer dans ou avec d'autres logiciels ou technologies ou créer une œuvre dérivée de toute partie du Logiciel Wacom, sauf autorisation expresse du présent Contrat ; (iv) supprimer, modifier ou altérer de quelque manière que ce soit les avis de droits de propriété ou les légendes figurant sur le Logiciel Wacom ; (v) d'utiliser le Logiciel Wacom de quelque manière que ce soit pour fournir des services de bureautique, de partage de temps ou d'autres services informatiques à des tiers ; (vi) de distribuer le Logiciel Wacom (autre que les éléments distribuables de l'API sign pro PDF utilisés ou incorporés dans Vos applications conformément au présent Contrat) ou toute clé de licence s'y rapportant ; (vii) utiliser le Logiciel Wacom dans ou dans le cadre du développement de tout produit ou service concurrentiel ou similaire au Logiciel Wacom ; ou (viii) divulguer les résultats de tout test de performance ou test similaire du Logiciel Wacom à un tiers sans le consentement écrit préalable de Wacom.
    3. Vos Applications.Les droits de licence accordés dans la section 2.a(iii) à (v) ci-dessus Vous accordent le droit d'utiliser l'API sign pro PDF dans le cadre de Vos Applications.Vous acceptez ce qui suit concernant Vos Applications :
      • (i)Vos Applications ne reproduisent pas substantiellement les fonctionnalités des produits ou services fournis par Wacom. Conformément à la phrase précédente et à Vos autres obligations et responsabilités en vertu du présent Contrat, Vous pouvez développer et distribuer Vos Applications similaires ou concurrentes avec les produits ou services Wacom, à condition que Vos Applications disposent d'une fonctionnalité supplémentaire substantielle par rapport à la fonctionnalité assurée par les produits ou services Wacom.
      • (ii)Vous reconnaissez et acceptez que Vous êtes l'unique responsable et que Wacom n'a aucune responsabilité ou obligation de quelque sorte que ce soit en lien avec le contenu, le développement, l'exploitation, l'assistance ou la maintenance de n'importe laquelle de Vos Applications. Sans limitation de ce qui précède, Vous serez l'unique responsable de : (1) l'installation technique et de l'exploitation de Vos Applications ; (2) la création et de l'affichage d'informations et de contenu sur, à travers ou dans Vos Applications ; (3) assurer que Vos Applications ne violent ou n'enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle de tout tiers ; (4) assurer que Vos Applications ne sont pas injurieuses, vulgaires, obscènes, diffamatoires ou illégales de quelque autre manière ou en violation de lois applicables ; (5) assurer que Vos Applications ne contiennent pas ou n'introduisent pas de virus, de cheval de Troie, de ver, de blocage logiciel, dispositif de blocage logiciel ou tout autre programme de restriction ou code nuisible dans tout système informatique, réseau, matériel ou logiciel de Wacom ou d'utilisateur final ; et (6) assurer que Vos Applications ne sont pas conçues pour ou utilisées à des fins d'envoi de courriers indésirables à des utilisateurs finaux ou tout tiers.
      • (iii)Vous reconnaissez et acceptez que Vous êtes seul responsable d'assurer l'aide et l'assistance technique aux clients finaux de Vos Applications. Wacom n'a pas l'obligation de fournir une telle aide ou assistance technique à des clients finaux ou leurs utilisateurs et Vous acceptez de ne pas indiquer à des clients finaux ou à leurs utilisateurs que Wacom est disposé à fournir une telle aide ou assistance technique.
      • (iv)Vous acceptez qu'en utilisant l'API sign pro PDF en relation avec Vos Applications, Vous protégerez la vie privée et les droits légaux de Vos utilisateurs finaux, en affichant bien en évidence une politique de confidentialité qui décrit aux utilisateurs finaux les informations qui sont collectées par Vous et Vos Applications et comment ces informations sont utilisées et partagées. Vous conserverez et traiterez toutes les données des utilisateurs finaux conformément à Vos politiques de confidentialité et à toutes les lois et réglementations applicables dans tous les pays dans lesquels Vos Applications sont utilisées.
      • (v)Vous acceptez d'exiger de chaque client final auquel Vous fournissez ou distribuez Vos Applications de conclure un Contrat de licence d'utilisateur final contraignant avec des conditions générales au moins aussi protectrices de l'API sign pro PDF et des droits de propriété intellectuelle de Wacom en lien avec celui-ci ou incorporés ici que les conditions générales du présent Contrat.Un tel contrat exclura également toutes les déclarations et garanties du côté de Wacom et toutes les responsabilités de quelque manière que ce soit du côté de Wacom.
    4. Test.Vous serez seul responsable du test et de l'évaluation du Logiciel Wacom par rapport à Vos objectifs. Vous reconnaissez qu'il est techniquement impossible de développer des logiciels et autres programmes informatiques qui soient entièrement exempts de problèmes techniques. Dans le cas où Vous identifieriez un quelconque problème technique avec le Logiciel Wacom, qu'il soit seul ou qu'il fasse partie de l'une de Vos Applications, Vous devrez rapidement alerter Wacom par écrit sur ce problème. Wacom n'a aucune obligation de remédier à un problème signalé par Vous.
    5. API Wacom. Les droits de licence octroyés à la section 2.a(iii) à (v) ci-dessus comprennent le droit de passer des appels à certaines API détenues ou contrôlées par Wacom et incluses dans l'API sign pro PDF (les « API Wacom »).Les parties acceptent ce qui suit concernant les API Wacom :
      • (i)Vous ne devezVous Vous engagez à ne pas :: (1) sous aucune circonstance, utiliser les API Wacom de quelque manière que ce soit qui affaiblirait ou pourrait potentiellement affaiblir la sécurité des API ou interférer avec, modifier ou empêcher toute caractéristique, fonctionnalité ou tout contrôle de sécurité pour les API Wacom (ou tenter de faire ce qui précède) ; ou (2) dépasser le taux ou la limite d'appel en lien avec les API Wacom, comme déterminé par Wacom.
      • (ii)Wacom s'efforcera, dans la mesure du possible, de rendre les API Wacom disponibles pour l'utilisation et/ou l'accès avec une disponibilité moyenne de 99,5 % sur une base mensuelle (« Objectif de disponibilité »), à l'exception des maintenances prévues, défaillances générales d'Internet et autres causes hors du contrôle raisonnable de Wacom. Si les API de Wacom deviennent indisponibles pour l'accès et/ou l'utilisation d'une manière qui ne respecte pas l'Objectif de disponibilité (autrement qu'en raison d'une maintenance prévue, défaillance générale d'Internet et/ou d'autres causes hors du contrôle raisonnable de Wacom), Wacom (en vertu de la section 11 (variations régionales)), à sa discrétion : (1) prendra des mesures commercialement raisonnables pour restaurer une telle disponibilité sur une base permanente ; ou (2) assurera un remboursement équitable ou Vous créditera à la hauteur des frais de licence que Vous aurez payés pour l'API sign pro PDF selon la mesure dans laquelle l'indisponibilité de telles API aura matériellement impacté Votre capacité à utiliser l'API sign pro PDF, comme déterminé par Wacom à son unique discrétion. EN VERTU DE LA SECTION 11 (VARIATIONS RÉGIONALES), LES SOLUTIONS PRÉCÉDENTES SONT LES SEULES ET UNIQUES VALABLES CONFORMÉMENT AU PRÉSENT CONTRAT EN CAS D'INDISPONIBILITÉ DES API WACOM. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, SAUF MENTION CONTRAIRE, WACOM N'A AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS ET/OU TOUT AUTRE TIERS À L'ÉGARD D'UNE TELLE INDISPONIBILITÉ.
    6. Respect des lois ; confidentialité. Vous acceptez qu'en utilisant le Logiciel Wacom, Vous respecterez toutes les lois applicables. Vous reconnaissez et acceptez en outre que dans le cas où Wacom traiterait des informations personnelles dans le cadre de sa fourniture du Logiciel Wacom en vertu des présentes, elle traitera ces informations personnelles conformément à la Politique de confidentialité de Wacom accessible à l'adresse suivante : https://www.wacom.com/privacy, qui peut être mise à jour, révisée ou modifiée par Wacom de temps à autre.Vous reconnaissez et acceptez en outre que les informations personnelles que Vous fournissez, y compris les Informations sur le compte, peuvent être transférées vers d'autres pays ou juridictions en dehors de Votre pays ou juridiction de résidence, et que les protections accordées à ces informations en vertu des lois et règlements du pays ou de la juridiction vers laquelle les informations sont transférées peuvent ne pas être comparables ou aussi protectrices que les protections accordées à ces informations dans Votre pays ou juridiction de résidence. « Informations sur le compte » désigne les informations Vous concernant que Vous nous fournissez dans le cadre du présent Contrat.  Par exemple, les Informations sur le compte comprennent les noms, les noms d'utilisateur, les numéros de téléphone, les adresses électroniques et les informations de facturation associés à Votre compte Wacom.
  5. Marques.Dans la mesure où le Logiciel Wacom affiche la marque Wacom, des noms commerciaux, logos ou autres signes de Wacom (les « marques Wacom »), par la présente, Wacom Vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, révocable, gratuite, pendant la durée du présent Contrat uniquement et sur la base des présentes conditions générales, d'afficher les marques Wacom dans le cadre de l'exploitation normale du Logiciel Wacom.Vous reconnaissez la propriété et les droits exclusifs de Wacom sur les marques Wacom ainsi que sur tout fonds de commerce qui y est associé, et reconnaissez et acceptez que toute utilisation des marques Wacom se fera au bénéfice unique et exclusif de Wacom.Vous acceptez de ne prendre aucune action ou de n'adopter aucun comportement incompatible ou contraire aux droits uniques et exclusifs de Wacom et à la propriété des marques Wacom.Wacom ne Vous accorde aucun autre droit d'utiliser les marques Wacom, que ce soit par implication, préclusion ou autre.
  6. Services d'assistance.Conformément à la section 11 (Variations régionales) ci-après, Wacom n'est pas tenu, en vertu du présent Contrat, de fournir une assistance technique pour le Logiciel Wacom.Si une telle assistance technique est fournie, elle est fournie « telle quelle », avec tous les défauts et sans déclaration ou garantie de quelque sorte que ce soit.
  7. Mises à jour.
    1. a. Si Wacom, dans le but de préserver la conformité du Logiciel Wacom à ses exigences contractuelles en vertu des présentes, ou autrement à sa discrétion, met à Votre disposition des mises à jour ou des mises à niveau du Logiciel Wacom, les conditions générales du présent Contrat régiront ces mises à jour ou mises à niveau, sauf si Wacom fournit ces mises à jour ou mises à niveau accompagnées, à sa discrétion, d'un ensemble distinct de conditions que Vous serez prié d’accepter comme condition pour recevoir la mise à jour ou la mise à niveau.Ces conditions distinctes régiront l'utilisation des mises à niveau ou des mises à jour, y compris, mais sans s'y limiter, dans la mesure où elles sont en conflit avec le présent Contrat ou s'y ajoutent.
    2. Vous reconnaissez et acceptez que toute modification ou tout changement de l'API sign pro PDF peut avoir un effet négatif sur Vos Applications. Wacom n'assumera aucune responsabilité de quelque nature que ce soit envers Vous ou un tiers en ce qui concerne ces modifications ou changements ou tout effet négatif résultant de ces modifications ou changements. Sauf disposition contraire expresse du présent Contrat (y compris la section 11 (Variations régionales) ci-dessous), Wacom et/ou ses concédants ne sont pas tenus d'installer, de maintenir ou de prendre en charge le support du Logiciel Wacom.
  8. Clause de non-responsabilité.CONFORMÉMENT À LA SECTION 11 (VARIATIONS RÉGIONALES) CI-APRÈS, LE LOGICIEL WACOM EST FOURNI « TEL QUEL » ET AVEC TOUS DÉFAUTS.PAR LA PRÉSENTE, WACOM ET SES AFFILIÉS REJETTENT EXPRESSÉMENT TOUTES DÉCLARATIONS ET GARANTIES DE TOUTE SORTE, EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR COMMERCIALE ET APTITUDE POUR UNE FIN PARTICULIÈRE. ORWACOM NE DÉCLARE ET NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL WACOM RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, QUE LE LOGICIEL WACOM EST COMPATIBLE AVEC TOUT MATÉRIEL OU TOUTE PLATEFORME LOGICIELLE PARTICULIER(E) OU QUE L'UTILISATION DU LOGICIEL WACOM SERA ININTERROMPUE, SANS ERREUR OU EXEMPTE DE TOUTE VIOLATION DE TOUT DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, Y COMPRIS NOTAMMENT LES BREVETS, MODÈLES D'UTILITÉ, MARQUES COMMERCIALES OU DROITS D'AUTEUR OU QUE LES DÉFAUTS DU LOGICIEL WACOM SERONT CORRIGÉS.DE PLUS, WACOM ET SES AFFILIÉS NE FONT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE CONCERNANT L'UTILISATION PAR VOUS DU LOGICIEL WACOM (Y COMPRIS LES RÉSULTATS OBTENUS AVEC UNE TELLE UTILISATION), Y COMPRIS, NOTAMMENT, L'EXACTITUDE, LA PRÉCISION, LA QUALITÉ, L'ACTUALITÉ OU LA FIABILITÉ DU LOGICIEL WACOM OU TOUT RÉSULTAT CORRESPONDANT OU LA PERTINENCE DU LOGICIEL WACOM OU TOUT RÉSULTAT CORRESPONDANT POUR UNE TÂCHE PARTICULIÈRE OU APPLICATION OU AUTRE.WACOM NE GARANTIT PAS QUE VOUS POURREZ DÉVELOPPER OU CRÉER VOS APPLICATIONS AVEC L'API SIGN PRO PDF.AUCUN CONSEIL NI RENSEIGNEMENT, ORAL OU ÉCRIT, FOURNI PAR WACOM OU SES REPRÉSENTANTS NE CONSTITUERA UNE DÉCLARATION OU UNE GARANTIE DE LA PART DE WACOM CONCERNANT LE LOGICIEL WACOM.Pour plus de clarté, la section 11 (Variations régionales) reste intacte.Pour plus d'informations sur les garanties, Vous pouvez contacter le service client de Wacom sur http://support.wacom.com.
  9. Restriction de responsabilité.CONFORMÉMENT À LA SECTION 11 (VARIATIONS RÉGIONALES) CI-APRÈS, EN AUCUN CAS WACOM ET/OU SES AFFILIÉS NE SERONT RESPONSABLES POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCIDENTEL, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF OU POUR DES DOMMAGES DE PERTE DE PROFIT, REVENU, ACTIVITÉ, ÉCONOMIES, DONNÉES, UTILISATION OU COÛTS DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE D'ACTION AYANT ENTRAÎNÉ LESDITS DOMMAGES (Y COMPRIS UNE ACTION CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE) ET MÊME SI WACOM A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU SI DE TELS DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES RESTRICTIONS DE RESPONSABILITÉ DE CETTE SECTION, LES AUTRES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT ET LA PRÉSENTE RÉPARTITION DES RISQUES CONSTITUENT DES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DE LA NÉGOCIATION ENTRE LES PARTIES, FAUTE DESQUELS WACOM N'AURAIT PAS CONCLU LE PRÉSENT CONTRAT. EN CAS DE RÉCLAMATION EN LIEN DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AVEC LE PRÉSENT ACCORD OU LE LOGICIEL WACOM, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE WACOM ET SES AFFILIÉS ENVERS VOUS EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD N'EXCÈDE PAS LE MONTANT MAXIMAL DE : (a) MILLE DOLLARS AMÉRICAINS (1 000 US$) ; OU (b) LES MONTANTS VERSÉS PAR VOUS À WACOM EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL WACOM AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA SURVENANCE DE LA CAUSE DE L'ACTION POUR LAQUELLE DE TELS DOMMAGES SONT PRÉTENDUMENT DUS. RIEN DANS CETTE SECTION N'EXCLUT NI NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE WACOM DANS LES CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DES LOIS APPLICABLES. NONOBSTANT LES DISPOSITIONS CI-DESSUS, AUCUN ÉLÉMENT DES PRÉSENTES CONDITIONS NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE WACOM ENVERS VOUS EN CAS DE : (i) DÉCÈS OU BLESSURE CORPORELLE DANS LA MESURE OÙ CEUX-CI RÉSULTERAIENT D'UNE NÉGLIGENCE DE WACOM, DE SES EMPLOYÉS OU DE SES REPRÉSENTANTS ; OU (ii) D'ACTE FRAUDULEUX OU D'OMISSION DE LA PART DE WACOM, DE SES EMPLOYÉS OU DE SES REPRÉSENTANTS ; OU (iii) EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE OU NÉGLIGENCE GRAVE DE LA PART DE WACOM ; OU (iv) EN APPLICATION DES LOIS CONTRAIGNANTES EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRODUIT.
  10. Indemnisation.Vous acceptez de défendre, indemniser et tenir Wacom et ses Affiliés indemnes, ainsi que chacun de ses cadres, directeurs, agents et employés pour, de et contre tout(e) réclamation, demande, perte, dommage, responsabilité, coût ou dépense (y compris notamment les frais d'avocat en cas de procès, d'appel et requête en révision), découlant de ou en lien avec : (a) Votre violation ou manquement au respect de toute licence de logiciel open source ou autre licence de logiciel de tiers ; (b) Votre violation du présent Contrat ; (c) la gestion de Vos affaires ; (d) Votre utilisation du Logiciel Wacom ou des marques Wacom ; (e) Vos Applications (le cas échéant) ; ou (f) Votre infraction, détournement ou violation des droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété de tout tiers.
  11. Variations régionales.Le présent Contrat décrit certains droits légaux.Vous pouvez avoir d'autres droits, y compris des droits de consommateurs, en vertu de lois de Votre état, province ou pays. Séparément et indépendamment de Votre relation avec Wacom, Vous pouvez également disposer de droits à l'égard de la partie auprès de laquelle Vous avez obtenu le Logiciel Wacom si cette partie n'est pas Wacom, comme, à titre d'illustration et non à titre de limitation, un revendeur Wacom.Le présent Contrat ne sera pas considéré comme modifiant ces autres droits si les lois de Votre état, province ou pays n'y autorisent pas le présent Contrat.Par exemple, si Vous obtenez Vos droits sur le Logiciel Wacom dans une des régions mentionnées ci-après ou si une loi obligatoire du pays s'applique, alors les dispositions suivantes s'appliquent pour Vous et primeront en cas de conflit avec les dispositions du présent Contrat :
    1. Allemagne.
      • (i)Disponibilité ; assistance ; clause de non-responsabilité (en particulier les sections 4.d, 4.e (ii), la section 6 et la section 8).Le Logiciel Wacom sous licence correcte fonctionnera sensiblement comme décrit dans tous les matériaux Wacom accompagnant le Logiciel Wacom et est soumis à tous les droits de garantie obligatoire applicable.Toutefois, Wacom ne fournit aucune garantie contractuelle en lien avec le Logiciel Wacom.
      • (ii)Restriction de responsabilité (Section 9).En cas de conduite intentionnelle, négligence grave, réclamations basées sur la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, ainsi que de décès ou dommage corporel ou physique, Wacom est responsable conformément à la loi impérative. Si Wacom est responsable de négligence légère en vertu de la loi impérative, une telle responsabilité sera limitée comme suit : Wacom sera uniquement responsable de négligence légère si Wacom enfreint une obligation contractuelle essentielle et cette responsabilité sera limitée aux dommages typiques et prévisibles. Une obligation contractuelle essentielle est une obligation qui doit être executée afin que l'objectif du présent Contrat soit atteint en premier lieu et sur laquelle il convient par conséquent de se reposer.Dans d'autres cas de négligence légère, Wacom ne sera pas responsable de négligence légère. La responsabilité sans faute sous la sec. 536a (1) du Code civil allemand est exclue (c'est-à-dire que Wacom est responsable dans les cas décrits dans cette section uniquement s'il a agi avec négligence ou intention).
      • (iii)Indemnisation (section 10).Vos obligations d'indemnité s'appliquent uniquement dans la mesure où Votre conduite constitue une violation fautive du présent Contrat.
  12. Résiliation.
    1. Le présent Contrat commence à la date à laquelle Vous cliquez pour accepter les Conditions générales du présent Contrat lorsque l'opportunité Vous en est offerte et il restera en vigueur jusqu'à sa résiliation.Vous pouvez résilier le présent Contrat en notifiant par écrit à Wacom que Vous avez cessé toute utilisation du Logiciel Wacom et l'avez, le cas échéant, désinstallé. En outre, Vos droits et licences en vertu du présent Contrat seront automatiquement terminés et cesseront d'être effectifs : (i) sans préavis ni action de la part de Wacom, à l'expiration de toute période d'abonnement pour laquelle Vous avez acheté le droit d'utiliser le logiciel Wacom ; ou (ii) si Vous violez ou ne respectez pas l'une des conditions du présent Contrat et si Vous ne remédiez pas à cette violation ou à cette non-conformité dans les dix (10) jours suivant la notification par Wacom de la violation ou de la non-conformité et la demande de correction.
    2. Après la résiliation du présent Contrat, Vous cesserez toute utilisation du Logiciel Wacom et Vous effacerez de manière permanente et irrémédiable le Logiciel Wacom et toutes ses copies (y compris Votre sauvegarde et toute la documentation) sur l'appareil sur lequel il était installé. Lors de toute résiliation du présent Contrat, les sections 3 (Propriété et droits réservés), 8 (Clause de non-responsabilité), 9 (Limitation de responsabilité), 10 (Indemnisation), 11 (Variations régionales), 12.b, 13 (Loi applicable et juridiction ; langue officielle) et 16 (Conditions générales) survivront.
  13. Loi applicable et juridiction ; langue officielle.
    1. Droit applicable, juridiction.Le présent Contrat et toutes les questions consécutives ou relatives au présent Contrat seront régis par les lois internes du Japon, sauf que si Vous êtes un consommateur résidant habituellement dans l'UE, les lois de l'État de Votre résidence habituelle s'appliquent.Le présent Contrat n'est pas régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l'application est expressément exclue. En cas de controverse, de réclamation ou de litige entre les parties découlant du présent Contrat ou du Logiciel Wacom ou s'y rapportant, ladite controverse, ladite réclamation ou ledit litige sera réglé(e) de manière définitive et exclusive par arbitrage à Tokyo en langue anglaise conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, sauf que si Vous êtes un consommateur résidant habituellement dans l'UE, les tribunaux de l'État de Votre résidence habituelle sont compétents.
    2. TOUS LES LITIGES, PLAINTES ET CAUSES D'ACTION DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC LE PRÉSENT CONTRAT ET/OU LE LOGICIEL WACOM SERONT RÉSOLUS INDIVIDUELLEMENT SANS RECOURS À QUELQUE FORME D'ACTION COLLECTIVE QUE CE SOIT.CHAQUE PARTIE RENONCE IRRÉVOCABLEMENT ET INCONDITIONNELLEMENT À TOUT DROIT ÉVENTUEL DE PROCÈS PAR UN JURY CONCERNANT TOUTE ACTION LÉGALE DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC LE PRÉSENT ACCORD OU LES TRANSACTIONS COUVERTES PAR CELUI-CI.
  14. Droits limités du gouvernement des États-Unis ; restrictions à l'exportation.
    1. Droits limités du gouvernement des États-Unis.Le Logiciel Wacom est un « élément commercial » selon la définition du 48 CRF 2.101, consistant en un « logiciel informatique commercial » et en une « documentation de logiciel informatique commercial », selon l'utilisation dans le 48 CFR 12.212. Conformément au 48 CFR 12.212 et 48 CFR 227.7202-1 à 227.7202-4, tous les utilisateurs du gouvernement américain acquièrent le Logiciel Wacom uniquement avec les droits indiqués ici.
    2. Restrictions à l'exportation.Vous ne pouvez pas télécharger, exporter ou réexporter le Logiciel Wacom : (a) dans ou vers un citoyen ou résident de tout pays pour lequel les États-Unis ont mis les biens sous embargo ; ou (ii) à qui que ce soit se trouvant sur la liste des « Ressortissants spécifiquement désignés » du ministère des Finances des États-Unis ou sur la liste de personnes ou d'entités refusées, ou autrement désignées comme interdites par le ministère du Commerce des États-Unis. Par conséquent, Vous déclarez et garantissez par la présente ne pas Vous trouver dans, être sous le contrôle de ou résider dans un tel pays ni sur une telle liste. Vous reconnaissez qu'il en va de Votre seule responsabilité de respecter toute loi d'exportation et toute autre loi applicable et que Wacom n'assume aucune responsabilité à cet égard.
  15. Logiciel de tiers.
    1. Logiciel open source.Vous ne prendrez aucune mesure nécessitant, indiquant ou impliquant que le Logiciel Wacom soit ou puisse être mis sous licence sous les conditions de toute licence de logiciel open source.À titre d'illustration et non à titre de limitation, Vous n'utiliserez ou n'intégrerez pas le Logiciel Wacom avec tout logiciel open source mis sous licence avec des conditions qui : (i) imposent ou pourraient imposer une exigence ou condition que le Logiciel Wacom ou tout logiciel ou code source utilisé ou intégré ici : (1) soit divulgué ou distribué sous la forme d'un code source ; (2) soit mis sous licence dans le but d'apporter des modifications ou de créer des travaux dérivés ; ou (3) soit redistribué gratuitement ; ou (ii) autrement imposent ou pourraient imposer toute autre limitation, restriction ou condition matérielle sur le droit ou la capacité de Wacom d'utiliser ou distribuer le Logiciel Wacom ou tout autre logiciel ou code source utilisé ou intégré ici. Vous informerez immédiatement Wacom par écrit de toute utilisation de logiciel open source en violation de la présente section. Aux fins de la présente section, « Logiciel open source » signifie tout code logiciel distribué comme « logiciel gratuit » ou « logiciel open source » ou autrement distribué publiquement en code source en vertu de conditions permettant la modification et la redistribution d'un tel logiciel.
    2. Logiciel de tiers.Le Logiciel Wacom peut comprendre et utiliser les composants de logiciel de tiers listés sur https://eveloper-docs.wacom.com/docs/wa-thirdparty-overview. Vous reconnaissez et acceptez qu'un tel logiciel de tiers est soumis à et régi par les conditions de licence sous lesquelles de tels composants de logiciels de tiers sont mis sous licence et Vous acceptez de respecter scrupuleusement de telles conditions de licence.Toute violation de telles conditions de licence sera considérée comme une violation du présent Contrat.
    3. Conformité.Conformément aux sections 15.a et 15.b ci-avant, en exerçant les droits de licence qui Vous sont accordés dans le présent Contrat, Vous respecterez scrupuleusement les conditions générales de toutes licences de logiciel à source ouverte et/ou licences de logiciels de tiers pouvant régir ou s'appliquer à Votre utilisation du Logiciel Wacom.
  16. 16.Dispositions générales.
    1. Enregistrements.Vous acceptez de conserver les traces complètes et précises de Votre utilisation du Logiciel Wacom, qui soient suffisantes pour déterminer Votre conformité avec les conditions générales du présent Contrat.Wacom aura le droit d’auditer et d'inspecter de tels enregistrements moyennant un préavis raisonnable et Vous acceptez de coopérer raisonnablement avec Wacom à l’occasion de tels audits et inspections.
    2. Autonomie des dispositions.Si une clause du présent Contrat est réputée illégale, invalide ou inapplicable, cette clause sera appliquée dans la limite du possible conformément à l'intention déclarée des parties ou, si son application s'avère impossible, elle sera considérée comme dissociée et supprimée du présent Contrat, tandis que le reste du Contrat restera en vigueur et de plein effet.
    3. Cession interdite ; transfert unique.Vous ne devez pas transférer, céder ou déléguer le Logiciel Wacom ni Vos droits et obligations spécifiés dans le présent Contrat, par effet de loi ou autre, sans le consentement écrit préalable de Wacom, consentement qui ne sera pas refusé, retenu, conditionné ou retardé sans raison valable. Tout(e) transfert, attribution ou délégation de Vos droits ou obligations en vertu du présent Contrat en violation avec cette section 16.c est considéré(e) comme nul(le) et sans effet.
    4. Contrat intégral ; Généralités. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre Vous et Wacom et remplace tous les autres contrats ou déclarations préalables ou concomitantes, écrits ou oraux, relatifs à l'objet de ce Contrat.Le présent Contrat ne crée pas, et ne doit pas être interprété comme ayant pour objet de créer une relation de partenariat, coentreprise, employeur-employé, de représentation ou de franchiseur-franchisé entre Vous et Wacom. Tout(e) en-tête, légende ou titre de section contenu(e) dans le présent document n'est inséré(e) que par commodité et ne définit ou n'explique en aucune manière la section ou la clause. Toute renonciation de l'une des deux parties à invoquerun manquement ou une violation du présent Contrat doit être constatée par écrit et ne peut entraîner une renonciation en cas de tout manquement ou violation ultérieur(e).
    5. Modifications du présent Contrat.Wacom peut Vous notifier des modifications, changements ou avenants (« Avenants ») au présent Contrat. Dans le cas où les Avenants sont nécessaires pour instaurer des changements dans la loi applicable, y compris de jurisprudence, ou pour d'autres raisons impérieuses similaires et ne modifient pas les obligations principales d'exécution des Parties à Votre détriment, les Avenants seront contraignants pour les parties si Vous ne Vous y êtes pas opposé dans un délai de quatre (4) semaines après que Wacom Vous a notifié ces modifications sous forme écrite.Wacom mettra les Avenants à Votre disposition et les rendra accessibles pour Vous sous forme écrite préalablement à la date de prise d'effet de tels Avenants et dans cette notification, Wacom Vous informera séparément de la période d'objection de quatre (4) semaines et des conséquences de Votre silence. Dans tout autre cas, les Avebants ne seront effectifs qu'une fois que Vous les aurez acceptés de manière à ce qu'ils Vous soient juridiquement contraignants.
    6. Traduction.Le présent Contrat est en anglais et toute autre version de langue est uniquement disponible pour Votre commodité.

EN CLIQUANT POUR ACCEPTER LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS RECONNAISSEZ (1) AVOIR LU ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT DANS SA TOTALITÉ, AINSI QUE LES LICENCES S'APPLIQUANT AUX COMPOSANTS DE LOGICIELS TIERS, (2) QUE LA PERSONNE QUI CLIQUE A LE POUVOIR, LA QUALITÉ ET LE DROIT LÉGAL DE CONCLURE LE PRÉSENT CONTRAT (ET DANS LE CAS D'UNE CONCLUSION DU PRÉSENT CONTRAT AU NOM D'UNE ENTITÉ, LE POUVOIR, LA QUALITÉ ET LE DROIT LÉGAL DE LIER UNE TELLE ENTITÉ ET DE CONCLURE LE PRÉSENT CONTRAT AU NOM DE CETTE ENTITÉ) ; ET QUE (3) LE PRÉSENT CONTRAT CONSTITUE UNE OBLIGATION VALIDE ET EXÉCUTOIRE POUR VOUS CONFORMÉMENT À SES CONDITIONS.

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